Mes impacts d’la loi ASAP i propos des relations fournisseurs-distributeurs

Adoptee en pleine periode de negociation des accords annuels 2021, la loi ASAP comporte diverses dispositions, d’application immediate, qui ont pour objet de renforcer Notre transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs et de garantir un certain equilibre entre ces operateurs.

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Notre loi n2020-1525 du 7 decembre 2020 d’acceleration et de simplification de l’action publique (ASAP) complete la liste des interets commerciaux devant figurer dans la convention unique et prolonge l’application du dispositif Egalim. Elle demontre Notre volonte du legislateur de rendre plus transparentes des composantes economiques des negociations entre fournisseurs et distributeurs (voir point 1 ci-dessous). En encadrant les conditions d’application des penalites logistiques, la loi ASAP tente egalement de garantir un certain equilibre au sein des relations de ces operateurs (voir point 2 ci-dessous).

1. Le renforcement d’une transparence en relations fournisseurs-distributeurs

Mes apports de la loi ASAP

- L’integration de la negociation internationale dans la convention unique

Suite aux controles menes ces dernieres annees, nos autorites publiques ont constate qu’une partie d’la negociation est delocalisee a l’etranger (principalement en Belgique et en Suisse), les fournisseurs etant amenes a negocier plusieurs services aupres de centrales internationales liees a leurs distributeurs.

Les remunerations versees par les fournisseurs a ces centrales n’apparaissaient jamais dans les conventions annuelles, ainsi, echappaient aux regles de transparence du droit francais.

La loi ASAP tente de remedier a cette situation en imposant d’indiquer dans la convention unique chacune des remunerations ” relevant tout d’un accord conclu avec une entite juridique situee en dehors du territoire francais, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lie “, des au cours qu’elles paraissent rattachables a des aliments mis en vente sur le marche francais.

- J’ai prolongation et l’amenagement du dispositif Egalim

La loi ASAP prolonge l’experimentation des mesures sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente a perte (SRP) jusqu’au 15 avril 2023 telles qu’elles etaient prevues par l’ordonnance n2018-1128 du 12 decembre 2018.

Une nouveaute reste toutefois introduite et decoule de la principale preconisation du groupe de suivi d’une loi Egalim au Senat : la derogation a l’encadrement en volume des promotions pour Les aliments saisonniers definis comme ceux Afin de qui environ la moitie des ventes de l’annee civile a toutes les consommateurs reste, de facon habituelle, concentree dans une duree maximum de douze semaines.

Notre liste des aliments concernes sera fixee via arrete apres demande motivee des interprofessions representatives ou via toute organisation technique representant des producteurs.

L’impact des nouvelles dispositions sur les relations fournisseurs-distributeurs

Ces mesures vont permettre a Notre DGCCRF et aux tribunaux de controler la realite des services des centrales internationales et la proportionnalite des remunerations versees par des fournisseurs, a condition (i) de caracteriser un lien entre luvfree france le distributeur francais et la centrale etrangere et (ii) que des services soient rattachables aux marchandises vendus en France. Sous ces reserves, ces relations et leur liceite pourront etre apprehendees sur le fondement du droit francais, a J’ai lumiere des dispositions sanctionnant l’octroi d’avantages sans contrepartie/disproportionnes et le desequilibre significatif dans les relations commerciales.

De maniere implicite, ces mesures demontrent aussi la volonte des pouvoirs publics d’observer inscrites dans la convention annuelle toute forme d’avantage commercial qui impacte le compte de resultat du fournisseur (promotions, negociations internationales, etc.). On va pouvoir des lors se demander si les elements d’une negociation (frais bancaires, transferts de charge de type EDI, etc.) qui pourront bien echapper a l’obligation d’inscription dans la convention ne seront nullement presumes etre la traduction d’une volonte de dissimulation et donc presumes abusifs ou desequilibres.

Ces mesures vont enfin permettre aux distributeurs d’integrer dans le calcul du seuil de revente a perte les elements de la negociation internationale qui apparaissent dans la convention. J’ai negociation internationale ne permettra plus a toutes les fournisseurs d’operer des discriminations injustifiees entre les enseignes dans la mesure ou toute differenciation affectera le SRP et pourra donner lieu a des demandes d’explication en part des enseignes qui beneficient des moins bonnes conditions commerciales.

2. Le reequilibrage des relations fournisseurs-distributeurs

Notre loi ASAP introduit 2 pratiques restrictives de concurrence et sanctionne desormais le fait :

- d’imposer des penalites disproportionnees au regard de l’inexecution d’engagements contractuels ;

- de deduire d’office du montant d’la composition etablie par le fournisseur des penalites correspondant au non respect de la date de livraison, a la non conformite des marchandises, Quand ma dette n’est gui?re certaine, liquide et exigible, sans meme que le fournisseur n’ait ete capable de controler la realite du grief correspondant.

Cela reste a avouer que le code de commerce interdisait deja la pratique une deduction d’office des penalites avant la suppression de cette incrimination par l’ordonnance n2019-359 du 24 avril 2019, laquelle est venue reduire la liste des confortables restrictives de concurrence a l’obtention d’un avantage sans contrepartie/disproportionne, au desequilibre significatif et a la rupture brutale de relations commerciales etablies.

En raison du contexte actuel (inflation des penalites logistiques infligees par des distributeurs) et de l’accroissement de la peine rencontrees par les fournisseurs face a ces penalites, le legislateur a juge utile de reintroduire l’interdiction d’la deduction d’office des penalites – en y ajoutant l’interdiction des penalites disproportionnees, issue des preconisations une CEPC aux termes de sa Recommandation n 19-1.

Ces 2 elements devraient avoir pour effet de rendre plus efficace le controle des penalites appliquees par les distributeurs et invitent, par consequent, des parties a une grande vigilance dans la redaction et la mise en oeuvre des clauses de penalites contractuelles.

Hugues Villey- Desmeserets, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit une concurrence, en distribution et des actes notaries.

Francois Dauba, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit d’la concurrence, de la distribution et des actes notaries.